L'Université du non coté

Enveloppes fiscales

Fiscalité par support

Le choix du support d'investissement a un impact majeur sur la fiscalité applicable à vos investissements non cotés.

Chaque enveloppe — compte-titres, assurance-vie, plan d'épargne retraite ou apport-cession — obéit à ses propres règles fiscales, influençant directement le rendement net et la stratégie patrimoniale. Comprendre ces mécanismes permet d'optimiser la fiscalité de vos investissements non cotés, selon vos objectifs de liquidité, de transmission ou de long terme.

Sommaire

  1. 01 Compte-titres ordinaire
  2. 02 Assurance-vie
  3. 03 Plan d'épargne retraite (PER)
  4. 04 Apport-cession (150-0 B ter)
  5. 05 Questions fréquentes
CTO

Compte-titres ordinaire

Imposition des plus-values

  • Application de la flat tax (31,4 % depuis le 1er janvier 2026) ou option pour le barème progressif
  • Pour les titres acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018 uniquement : abattement pour durée de détention possible si option pour le barème (50 % après 2 ans, 65 % après 8 ans). Important : l'abattement ne s'applique que sur l'impôt sur le revenu, pas sur les prélèvements sociaux qui restent calculés sur la plus-value brute.
  • Pour les titres acquis à compter du 1er janvier 2018 : aucun abattement pour durée de détention n'est applicable
  • Compensation possible entre plus-values et moins-values sur l'année et les 10 années suivantes
  • À noter que les souscriptions via un FCPR fiscal, avec une détention de plus de cinq ans, ne supportent pas de plus-values mais seulement les prélèvements sociaux à hauteur de 18,6 %.

Imposition des dividendes

  • Flat tax (31,4 %) ou barème progressif avec abattement de 40 %
  • Les prélèvements sociaux s'appliquent systématiquement
AV

Assurance-vie

Fiscalité en cas de rachat

  • Avant 8 ans : prélèvement de 12,8 % (+ 17,2 % de PS) ou barème progressif
  • Après 8 ans : prélèvement de 7,5 % (+ 17,2 % de PS) après abattement annuel de 4 600 € (personne seule) ou 9 200 € (couple)
  • Au-delà de 150 000 € de versements : prélèvement de 12,8 %

Avantages patrimoniaux

  • Transmission facilitée avec abattement de 152 500 € par bénéficiaire
  • Hors succession pour les versements avant 70 ans

Contraintes

  • Investissement indirect via des contrats spécialisés
  • Limitations dans le choix des supports non cotés
PER

Plan d'épargne retraite

Avantages à l'entrée

  • Déduction des versements volontaires du revenu imposable
  • Plafond : 10 % des revenus professionnels (ou 10 % du PASS si plus favorable)
  • Report possible des plafonds non utilisés sur 3 ans

Fiscalité à la sortie en capital

Versements déduits du revenu imposable

  • Part correspondant aux versements : imposée au barème progressif de l'IR (sans abattement de 10 %), mais exonérée de prélèvements sociaux
  • Part correspondant aux gains : soumise au PFU de 31,4 % (12,8 % d'IR + 18,6 % de PS, depuis le 1er janvier 2026)

Versements non déduits

  • Part correspondant aux versements : exonérée d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux
  • Part correspondant aux gains : soumise au PFU de 31,4 % (12,8 % d'IR + 18,6 % de PS, depuis le 1er janvier 2026)

Sortie en rente viagère

  • Imposition selon le barème progressif de l'IR après abattement de 10 %
  • Prélèvements sociaux de 18,6 % sur une fraction de la rente selon l'âge

Points d'attention

  • Épargne bloquée jusqu'à la retraite (sauf cas de déblocage anticipé)
  • Fiscalité différée, pas d'exonération
Article 150-0 B ter

Apport-cession avec report d'imposition

Mécanisme

  • Apport de titres à une société que vous contrôlez (holding)
  • Report d'imposition de la plus-value d'apport
  • La plus-value devient imposable lors de la cession ultérieure des titres reçus en échange ou en cas de cession des titres apportés par la holding

Conditions principales

  • La société bénéficiaire de l'apport doit être contrôlée par l'apporteur
  • Engagement de réinvestissement : au moins 50 % du produit de cession des titres apportés doit être réinvesti dans une activité économique dans les 2 ans
  • Engagement de conservation des titres reçus en échange

Intérêt

  • Différer l'imposition pour réinvestir l'intégralité de la plus-value
  • Optimiser les opérations de restructuration patrimoniale
  • Préparer une transmission progressive

Point de vigilance

  • Le report n'est pas une exonération : la plus-value reste imposable ultérieurement
  • Respect strict des conditions pour éviter la remise en cause du dispositif

FAQ

Questions fréquentes

01

Quelle est la différence de fiscalité entre les titres achetés avant et après 2018 ?

Pour les titres acquis avant le 1er janvier 2018 sur un compte-titres, vous pouvez bénéficier d'abattements pour durée de détention si vous optez pour le barème progressif : 50 % après 2 ans et 65 % après 8 ans (uniquement sur l'impôt, pas sur les prélèvements sociaux). Pour les titres achetés à partir de 2018, ces abattements n'existent plus. Vous devez choisir entre la flat tax (31,4 % depuis le 1er janvier 2026) ou le barème progressif sans abattement.

02

Comment fonctionne la déduction fiscale du PER ?

Le Plan d'Épargne Retraite permet de déduire vos versements volontaires de votre revenu imposable, dans la limite de 10 % de vos revenus professionnels. Cette déduction procure une économie d'impôt immédiate selon votre tranche marginale. En contrepartie, à la sortie en capital, la part correspondant aux versements déduits sera imposée au barème progressif (sans les prélèvements sociaux), tandis que les gains seront soumis à la flat tax de 31,4 % (taux en vigueur depuis le 1er janvier 2026).

03

Pourquoi l'assurance-vie est-elle intéressante après 8 ans ?

Après 8 ans de détention, l'assurance-vie bénéficie d'une fiscalité très avantageuse en cas de rachat : seulement 7,5 % d'impôt (au lieu de 12,8 %) après un abattement annuel de 4 600 € (personne seule) ou 9 200 € (couple). Les prélèvements sociaux de 17,2 % s'ajoutent toujours. Pour la transmission, chaque bénéficiaire profite d'un abattement de 152 500 € sur les versements effectués avant 70 ans, hors succession.

04

Qu'est-ce que l'apport-cession et quel est son intérêt ?

L'apport-cession (article 150-0 B ter) permet de reporter l'imposition d'une plus-value en apportant vos titres à une holding que vous contrôlez. La plus-value n'est pas taxée immédiatement, vous permettant de réinvestir l'intégralité du montant. Vous devez réinvestir au moins 50 % du produit de cession dans une activité économique sous 2 ans. Attention : ce n'est qu'un report, pas une exonération. La plus-value sera imposée lors de la cession ultérieure.