Dispositifs incitatifs
Avantages fiscaux spécifiques
Le non coté bénéficie de plusieurs dispositifs incitatifs visant à orienter l'épargne vers le financement des entreprises.
Plusieurs dispositifs incitatifs encouragent l'épargne à soutenir l'économie réelle, en offrant des réductions d'impôt à l'entrée et des avantages lors de la transmission. Ces leviers — IR-PME, FCPI, FIP ou Pacte Dutreil — permettent de concilier performance financière, optimisation fiscale et contribution au développement des entreprises.
Réductions d'impôt sur le revenu
Les dispositifs de réduction d'impôt
IR-PME (ex-Madelin / article 199 terdecies-0 A)
Ce dispositif permet de réduire directement votre impôt sur le revenu en investissant au capital de PME.
18%
Réduction d'impôt
- Réduction d'impôt : 18 % du montant investi (taux 2025)
- Plafond annuel : 50 000 € (personne seule) ou 100 000 € (couple)
- Réduction maximale : 9 000 € ou 18 000 €
- Conditions : PME de moins de 7 ans (ou 10 ans sous conditions), moins de 50 salariés, opérationnelle
- Engagement de conservation : 5 ans minimum
- Compatible avec les FCPI/FIP
FCPI (Fonds commun de placement dans l'innovation)
Ces fonds permettent de diversifier votre investissement dans le non coté tout en bénéficiant d'avantages fiscaux.
25%
Réduction d'impôt
- Réduction d'impôt : 25 % du montant investi (taux applicable depuis le 28 septembre 2025)
- Plafond annuel : 12 000 € (personne seule) ou 24 000 € (couple)
- Réduction maximale : 3 000 € ou 6 000 €
- Engagement de conservation : 5 ans minimum
- Diversification automatique du portefeuille
- Gestion professionnelle
FIP (Fonds d'investissement de proximité)
Ces fonds permettent de diversifier votre investissement dans le non coté tout en bénéficiant d'avantages fiscaux.
30%
FIP Corse uniquement
- La réduction d'impôt pour les FIP a été supprimée, à l'exception du FIP Corse
- Corse : réduction d'impôt de 30 % avec les mêmes plafonds que les FCPI
- Engagement de conservation : 5 ans minimum
Nouveaux dispositifs 2024-2028
Les dispositifs rénovés JEI / JEIC / JEIR
Grâce aux travaux de Paul Midy (mission « soutien à l'investissement dans les startups et PME innovantes ») et aux dispositions de la loi de finances pour 2024-2028, on voit les évolutions suivantes :
- Le statut JEI est étendu et deux nouvelles catégories sont créées : JEIC (Jeune Entreprise d'Innovation et de Croissance) pour des entreprises avec un niveau de R&D modéré, et JEIR (Jeune Entreprise d'Innovation de Rupture) pour les « deeptech » ou entreprises avec dépenses de R&D élevées (≥ 30 % des charges) et souvent plus de durée.
- Pour les investisseurs particuliers : réduction d'impôt sur le revenu en fonction de la catégorie de l'entreprise investie.
- Conditions de durée de détention des titres, plafonds, etc.
Conditions pour l'entreprise éligible
Pour que vous (investisseur) puissiez bénéficier, l'entreprise cible doit remplir des critères tels que :
- Être une PME au sens européen (ex : moins de 250 salariés, CA < 50 M€ ou total bilan < 43 M€) à la date de sa création ou de l'éligibilité.
- Être jeune (moins de 8 ans en règle générale, ou selon les nouveaux statuts jusqu'à 12 ans pour les JEIR)
- Dans le statut JEIR : consacrer au moins 30 % des dépenses aux travaux de R&D.
Avantages pour un particulier-investisseur
- Si vous investissez dans une entreprise éligible (JEI, JEIC ou JEIR) entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2028 : pour les JEIC : réduction de 30 % du montant investi. Pour les JEIR : réduction possible jusqu'à 50 % du montant investi.
- Plafonds : pour les JEIC : 75 000 € par personne seule, 150 000 € pour un couple. Pour les JEIR : 50 000 € par personne seule, 100 000 € pour un couple.
- Le montant total de la réduction d'impôt ne peut dépasser 50 000 € par foyer fiscal sur la période 2024-2028 (soit max ~10 000 €/an pour 5 ans).
- Conditions de détention : les titres doivent être conservés un certain temps (ex : minimum 5 ans) pour que la réduction reste valable.
- Le dispositif n'entre pas dans le plafonnement global des niches fiscales.
Points de vigilance
- Ces avantages fiscaux ne doivent pas être le seul critère d'investissement.
- Mutualisation et diversification sont clés dans une stratégie d'investissement prudente, ce qui est le cas par nature dans les fonds.
- Le risque de perte en capital existe.
- Liquidité limitée pendant la période de blocage.
Transmission
Avantages en matière de transmission
Le non coté offre des opportunités intéressantes pour optimiser la transmission de votre patrimoine.
Pacte Dutreil
Ce dispositif permet de transmettre des titres d'entreprise avec un abattement fiscal majeur.
- Abattement : 75 % de la valeur des titres transmis
- Conditions : engagement collectif de conservation (2 ans) puis engagement individuel (4 ans)
- Application en donation ou succession
- Particulièrement adapté aux entreprises familiales
Donation avec réserve d'usufruit
Cette technique permet d'optimiser la transmission tout en conservant les revenus.
- Taxation sur la valeur de la nue-propriété uniquement (selon l'âge du donateur)
- Exemple : à 60 ans, la nue-propriété représente 50 % de la valeur
- Conservation des dividendes par le donateur
- Reconstitution automatique de la pleine propriété au décès
Abattements de droit commun
- Abattement tous les 15 ans : 100 000 € par parent et par enfant
- Cumul possible avec le Pacte Dutreil
- Application sur tous types de titres
FAQ
Questions fréquentes
01 Quelle est la différence entre IR-PME et FCPI ?
L'IR-PME permet d'investir directement au capital d'une PME avec une réduction d'impôt de 18 % (jusqu'à 9 000 € ou 18 000 € pour un couple). Le FCPI est un fonds qui mutualise votre investissement dans plusieurs PME innovantes avec une réduction de 25 % (plafonnée à 3 000 € ou 6 000 €). L'IR-PME offre une réduction maximale plus importante mais concentre le risque, tandis que le FCPI diversifie automatiquement avec une gestion professionnelle.
02 Peut-on cumuler plusieurs avantages fiscaux la même année ?
Oui, vous pouvez cumuler différents dispositifs fiscaux. Par exemple, vous pouvez investir dans un FCPI (réduction de 3 000 €) et en direct via IR-PME (réduction de 9 000 €) la même année. En revanche, les plafonds sont distincts et vous devez respecter l'engagement de conservation de 5 ans minimum pour chaque investissement. Attention à bien vérifier votre capacité à bloquer ces montants sur la durée.
03 Comment fonctionne la donation avec réserve d'usufruit ?
Cette technique permet de donner la nue-propriété de vos titres tout en conservant l'usufruit (et donc les revenus). Vous êtes taxé uniquement sur la valeur de la nue-propriété, qui dépend de votre âge : par exemple, à 60 ans, elle représente 50 % de la valeur totale. Vous continuez à percevoir les dividendes votre vie durant, et à votre décès, vos enfants récupèrent automatiquement la pleine propriété sans frais supplémentaires.
04 Qu'est-ce que le Pacte Dutreil et pour qui est-il intéressant ?
Le Pacte Dutreil permet de transmettre des titres d'entreprise avec un abattement fiscal de 75 % de leur valeur, en donation ou en succession. Il nécessite un engagement collectif de conservation de 2 ans, puis un engagement individuel de 4 ans. Ce dispositif est particulièrement avantageux pour les entreprises familiales et peut se cumuler avec les abattements de droit commun (100 000 € par parent et par enfant tous les 15 ans).